Archive journalières: 14 décembre 2010

Contrats familiaux

Mariage, PACS, Concubinage incluant (ou pas) les enfants, les tuteurs. Avec un RE individuel et insaisissable, les procédures correspondant à ces contrats devraient être considérablement simplifiées. Les divorces par consentement mutuel (ou pas) ne seront plus aussi difficiles car le…
Savoir plus